Blason de la Province de Hainaut

Gouverneur de la Province de Hainaut

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Gardes champêtres particuliers

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Les gardes champêtres particuliers désignés par des particuliers ou des institutions publiques pour surveiller leurs propriétés, terrains de chasse ou de pêche, domaines, bâtiments ou installations doivent être agréés par le gouverneur (article 61 du code rural).

La procédure actuelle est organisée par l’Arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers.

Conditions d'agréments

  1. Bénéficier d’une désignation par un commettant ;
  2. Etre citoyen d’un Etat membre de l’Union européenne ;
  3. Avoir atteint l’âge de 18 ans accomplis le jour de l’agrément ;
  4. Ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l’exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière ;
  5. Ne pas exercer de mandat politique ;
  6. Ne pas être membre d’un service de police au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ou d’un service public de renseignements tel que défini par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements ;
  7. Ne pas exercer la fonction de détective privé, telle que définie dans la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ;
  8. Ne pas être membre d’une entreprise de gardiennage, d’un service interne de gardiennage ou d’un service de sécurité, au sens de loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ;
  9. Ne pas exercer de fonction en tant que garde au sein de l’administration forestière, au sens des réglementations régionales ;
  10. Ne pas pratiquer la chasse ou la pêche, ni être (co)détenteur du droit de chasse ou de pêche sur le territoire pour lequel il souhaite être commissionné et ne pas être un parent ou allié jusqu’au troisième degré du commettant ou des détenteurs du droit de chasse ou de pêche qui chassent ou pêchent sur ce territoire ;
  11. Ne pas exercer des activités de fabricant ou de marchand d’armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu’elle est exercée par cette même personne, peut constituer un danger pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ;
  12. Ne pas avoir fait l’objet d’une décision de limitation, de suspension ou de retrait du droit de détenir une arme prise en application de l’article 13 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec les armes au cours des trois dernières années ;
  13. Avoir réussi le test de compétence de la formation de base ou l’examen du cours de recyclage.

Le dossier de demande à adresser au Gouverneur de province doit comporter les pièces suivantes :

  1. L’acte de désignation
  2. Une copie de l’extrait du casier judiciaire (ne datant pas de plus de 3 mois)
  3. Une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat confirme satisfaire aux conditions d’agrément reprises ci-dessus (5° à 12°)
  4. Lorsque le territoire sous sa garde est un terrain de chasse et que la réglementation impose au commettant l’introduction d’un plan de chasse, la preuve de l’introduction de pareil plan.
  5. Un certificat de réussite de l’examen théorique et pratique de chasse organisé par la Région flamande ou la Région wallonne, ou un titre considéré comme équivalent à pareil certificat par l’autorité régionale, à moins que le gouverneur n’en dispense le candidat dans la mesure où le territoire placé sous sa garde est de nature telle qu’il ne faut pas nécessairement avoir connaissance de la législation de chasse
  6. L’attestation de réussite de la formation de base ou du cours de recyclage délivrée depuis moins de cinq ans
  7. Une photo d’identité
  8. Un plan complet numéroté (dans le cas de la surveillance d’un terrain de chasse) des territoires concernés et/ou la liste des territoires à surveiller avec mention de l’étendue des territoires et des communes concernées.

Formation de base

Le candidat garde est tenu de suivre une formation de base de 80 heures de cours.

Les branches enseignées sont le Droit (notamment la législation relative à la chasse et à la gestion de l’environnement), les compétences du garde champêtre particulier et la déontologie, l’établissement d’un procès-verbal, l’intervention sûre et justifiée, les compétences sociales.

A l’issue de cette formation, des sessions d’examens (une épreuve orale et une écrite) sont organisées. Un minimum de 55% dans chacune des branches est requis pour réussir le test de compétence. Un certificat de réussite est alors délivré. Il est à noter que le candidat peut présenter au maximum deux fois le test de compétence dans un délai de deux années prenant cours le premier jour de la session d’examen suivant la formation de base. A défaut, il devra à nouveau suivre ladite formation.

La province de Hainaut organise chaque année une session de 80 heures de cours. Ceux-ci sont dispensés par l’Académie provinciale de Police à Jurbise.

Procédure

Lorsqu’il est satisfait à toutes les formalités et conditions d’agrément, le gouverneur agrée le candidat en tant que garde champêtre particulier et dresse un acte d’agrément à cet effet, valable cinq ans. Après la prestation de serment devant la Justice de Paix du canton de sa résidence, une carte légitimation d’une validité identique à l’acte d’agrément est délivrée au garde.

Le garde doit porter cette carte durant l’exercice de ses fonctions et la remettre à chaque demande des autorités administratives ou judiciaires.

Il est également tenu de porter un uniforme pourvu d’emblèmes.

Recyclage

Durant les deux années qui précèdent le terme de validité de l’agrément en cours, le garde champêtre particulier suit un recyclage (d’au moins 15 heures de cours) dans un organisme de formation situé dans la Région où il a suivi la formation de base.

En vue de la prolongation de la validité de son agrément pour un nouveau terme de cinq ans, le garde transmet au gouverneur au plus tard deux mois avant l’échéance de son agrément une copie de l’extrait de casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois et l’attestation de réussite du cours de recyclage délivrée depuis moins de deux ans.

Contactez-nous

Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
Service Habilitations diverses – Gardes champêtres particuliers
Rue Verte, 13
7000 Mons

Responsable du service

Véronique CAMBIER – Attaché
Tél. : +32 65 39 64 20
Fax : +32 65 84 87 32
veronique.cambier@ibz.fgov.be

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