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Qu’est-ce qu’une licence d’importation ?

Il s’agit du document autorisant l’importation d’une arme au sein de l’union européenne. Ce document est délivré par la Région compétente (Région Wallonne, Région Flamande, Arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale).

Que faire si je veux importer une arme nécessitant une autorisation de détention Modèle 4 ?

Toute personne souhaitant acquérir une arme à l’étranger doit garder à l’esprit qu’elle est, de ce fait, soumise à la réglementation de notre pays, du pays où l’arme est acquise et en matière d’exportation et d’importation.

La procédure est identique qu’il s’agisse d’une demande d’autorisation de détention avec ou sans munitions.

Procédure

  1. Demander une autorisation de détention de l’arme souhaitée en Belgique au gouverneur compétent.
  2. Demander une licence d’importation à la Région compétente. Pour la Région Wallonne :
    SPW DGO6 
    Direction Licences Armes
    Chaussée de Louvain, 14
    5000 NAMUR
    Fax : +32 81 64 97 60 ou +32 81 64 97 59
    • Se renseigner sur la nécessité de demander une autorisation d’acquisition dans le pays duquel l’arme sera importée ainsi que sur la procédure d’autorisation d’exporter une arme de ce pays.
    • Il va de soi que les services belges des armes ne peuvent être informés de toutes les règles étrangères en vigueur et qu’ils se limitent donc au volet national de l’acquisition concernée
  3. Présenter l’arme au « Banc d’épreuves des armes à feu »dès son importation, afin que celui-ci vérifie si les formalités requises en matière d’importation ont été respectées et d’attribuer à l’arme un numéro de série (obligatoire).
  4. Présenter l’arme à la police locale de son lieu de résidence dans un délai de quinze jours après l’importation. La police constatera l’importation et complétera le volet B du modèle 4
  5. Envoyer le volet B du modèle 4 au gouverneur compétent.

Que faire si je veux importer une arme en tant que chasseur ou licencié tireur sportif ?

Toute personne souhaitant acquérir une arme à l’étranger doit garder à l’esprit qu’elle est, de ce fait, soumise à la réglementation de notre pays, du pays où l’arme est acquise et en matière d’exportation et d’importation.

La procédure est identique qu’il s’agisse d’une demande d’autorisation de détention avec ou sans munitions.

Procédure

  1. Demander une licence d’importation à la Région compétente. Pour la Région Wallonne :
    SPW DGO6 
    Direction Licences Armes
    Chaussée de Louvain, 14
    5000 NAMUR
    Fax : +32 81 64 97 60 ou +32 81 64 97 59
    • Se renseigner sur la nécessité de demander une autorisation d’acquisition dans le pays duquel l’arme sera importée ainsi que sur la procédure d’autorisation d’exporter une arme de ce pays.
    • Il va de soi que les services belges des armes ne peuvent être informés de toutes les règles étrangères en vigueur et qu’ils se limitent donc au volet national de l’acquisition concernée.
  2. Présenter l’arme au « Banc d’épreuves des armes à feu » dès son importation, afin que celui-ci vérifie si les formalités requises en matière d’importation ont été respectées et d’attribuer à l’arme un numéro de série (obligatoire).
  3. Présenter l’arme à la police locale de son lieu de résidence dans un délai de quinze jours après l’importation. La police constatera l’importation et délivrera un modèle 9.

Contactez-nous

Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
Service des armes
Rue Verte, 13
7000 Mons

Lun - Ven
9h30 - 12h | 14h - 16h

Tél. : +32 65 39 64 38
Fax : +32 65 39 64 87
armes.hainaut@ibz.fgov.be

Les bureaux sont uniquement accessibles sur rendez-vous.

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