Blason de la Province de Hainaut

Gouverneur de la Province de Hainaut

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Mes missions régionales

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Missions particulières confiées par le Gouvernement wallon

En vertu de l’article L2212-53 alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Gouverneur peut être chargé de missions particulières par le Gouvernement wallon.

Bilan annuel pour le Gouvernement wallon

L’AGW du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province prévoit, dans son article 7 §2, que pour le 31 mars au plus tard, le Gouverneur adresse au Gouvernement wallon le bilan de l’exercice de ses missions durant l’année civile écoulée.

Receveurs régionaux

Il appartient au Gouverneur de nommer les receveurs régionaux, de définir le lieu de leur affectation et leur ressort (art. L1124-23 du CDLD).

Ils exercent leurs fonctions sous l’autorité du Gouverneur ou du Commissaire d’arrondissement délégué. Cette autorité se manifeste notamment par la vérification des encaisses pour toutes les communes de leur ressort, ainsi que d’autres encaisses publiques dont ils auraient la charge (art. L1124-49 du CDLD).

Le Gouverneur arrête le compte de fin de gestion du receveur régional (art. L1124-45 du CDLD).

Fonds régionaux des calamités

A compléter

Contactez-nous

Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
Palais provincial
Rue Verte, 13
7000 Mons

Tél. : +32 65 39 64 53
Fax : +32 65 36 03 70
gouverneur.hainaut@hainaut.be

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