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Lorsque la commune n’a pas entamé les mesures de publicité prescrites sur les projets visés par le Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, elles le sont par le Gouverneur de la province à l’invitation du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué (art. 4 du CWATUPE).

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Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
Palais provincial
Rue Verte, 13
7000 Mons

Tél. : +32 65 39 64 53
Fax : +32 65 36 03 70
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