Blason de la Province de Hainaut

Gouverneur de la Province de Hainaut

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Modèle 4

Autorisation de détention d’une arme à feu

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Conditions d'obtention d'une arme avec munition

  1. Etre majeur ;
  2. Ne pas avoir été condamné comme auteur ou complice d’une infraction ;
  3. Disposer d’un motif légitime.

Toute demande d’autorisation de détention d’arme à feu donne lieu à la perception d’une redevance, qui n’est pas la contrepartie de la délivrance de l’autorisation mais bien du traitement du dossier.

Elle est donc due quelle que soit la décision du Gouverneur.

La délivrance du modèle 4 (autorisation de détention) ne sera accordée qu’après la vérification du respect de toutes les conditions légales.

Les motifs légitimes à la détention d’une arme à feu

D’après l’article 11 de la loi sur les armes, il existe 6 motifs légitimes à la détention d’une arme à feu.

L’article 2 de l’arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi sur les armes explique dans quels cas les armes peuvent être utilisées, en fonction du motif invoqué.

  1. Chasse et gestion de la faune :
    • un permis de chasse valide pour l’année cynégétique en cours
  2. Tir sportif ou récréatif :
    • une licence de tireur sportif valide
    • ou une attestation d’inscription à un stand de tir
  3. Exercice d’une activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d’une arme à feu :
    • la preuve du risque particulier encouru personnellement par le demandeur à l’occasion de son activité professionnelle
    • et en quoi il est nécessaire qu’il détienne une arme. Il s’agit de cas rarissimes qui seront examinés au cas par cas. L’arme ne pourra être utilisée qu’à cette fin.
  4. Défense personnelle :
    • les risques particuliers encourus
    • le fait qu’il a déjà pris toutes les autres mesures réalisables pour sa sécurité personnelle. Il s’agit également de cas rarissimes car il faudra non seulement prouver un risque particulier, mais également que toutes les mesures destinées à nous protéger ont déjà été prises et enfin que la détention d’une arme diminuera ce risque. L’arme ne pourra être utilisée qu’à cette fin.
  5. Intention de constituer une collection d’armes historiques :
    • ce motif devra être prouvé par toutes voies de droit (membre d’une association de collectionneurs, etc.)
    • et le thème de la future collection devra déjà être déterminé. Ceci est un préalable à la demande d’agrément de collectionneur (cf. article 6 de la loi sur les armes). Il s’agira de la détention simple de ces armes, à raison d’une cartouche par type d’arme, sans les utiliser. L’arme ne sera donc pas utilisée à d’autres fins.
  6. Participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques :
    • il conviendra de démontrer, par toutes voies de droit, le caractère historique, folklorique, culturel ou scientifique de l’activité exercée. L’arme ne pourra être utilisée qu’à cette fin.   

Je voudrais acheter une arme pour aller au stand de tir et je ne suis pas licencié tireur sportif ?

Quelles démarches à accomplir ?

  1. Adresser une demande d’autorisation de détention d’arme à feu au service des armes du Gouverneur de ma province. Pour ce faire, je fournis :
    • le formulaire (copie couleur recto verso) dûment complété en lettres capitales
    • le certificat médical daté de moins de trois mois
    • l’attestation de fréquentation d’un stand de tir
    • une copie de la carte d’identité
    • l’attestation de réussite de l’épreuve théorique
    • l’attestation de réussite de l’épreuve pratique
  2. Une fois le dossier vérifié auprès de diverses instances (service des armes, zones de police, parquet …), le modèle 4 vous est envoyé.
  3. Dès l’acquisition de l’arme – dans les 3 mois de la délivrance de l’autorisation, renvoyer le volet B de l’autorisation dûment complété (date d’acquisition et caractéristiques de l’arme) au service des armes.

Attention, passé les 3 mois, l’autorisation est périmée et il faut réintroduire une nouvelle demande si vous voulez vraiment acquérir l’arme.

Qu’est-ce que l’attestation en vue de la préparation à l’épreuve pratique ?

Appelée aussi « attestation provisoire », celle-ci est nécessaire à toute personne qui ne possède pas de modèles 4, une Licence de Tireur sportif et qui veut fréquenter le stand de tir plus d’une fois par an et ce, en vue de préparer l’épreuve pratique.

En effet, il n’est pas suffisant d’avoir réussi une épreuve théorique pour aller fréquenter un stand de tir : seule l’attestation signée par le Gouverneur autorisera l’intéressé à fréquenter un stand de tir.

La personne qui ne détient donc pas encore d’arme ou qui ne dispose pas encore d’expérience en matière d’arme à feu peut se voir délivrer une attestation en vue de préparer l’épreuve pratique de manipulation d’une arme à feu. C’est même à conseiller lorsqu’une personne n’a pas encore d’expérience avec une arme à feu ou si elle ne sait pas encore très bien ce qu’elle souhaite acquérir comme arme.

Pour ce faire, l’intéressé introduit alors sa demande auprès des services du Gouverneur (via le formulaire de demande d’autorisation de détention d’une arme à feu accompagné d’un certificat médical récent et d’une attestation d’inscription dans un stand de tir). Cette demande fait l’objet du paiement d’une redevance ainsi que d’une enquête auprès de la zone de police (et éventuellement du Parquet). Si l’avis est favorable et que la personne a réussi son épreuve théorique, l’attestation précitée sera délivrée par le Gouverneur.

Que faire si j’hérite d’une arme à feu ? Qu’est-ce que la conservation du patrimoine sans munition ?

La détention d’une arme dans le cadre de la conservation de patrimoine est prévue par les articles 11/1 et 11/2 de la loi sur les armes. Cela permettra à son détenteur de conserver l’arme à l’exclusion des munitions, mais il faut savoir que cela n’est pas possible dans tous les cas.

Tout d’abord, il faudra bien avoir à l’esprit que la conservation de patrimoine ne pourra s’envisager que pour une arme qui était détenue légalement. Ainsi, si on hérite d’une arme illégale, on ne pourra pas introduire une demande d’autorisation de détention dans le cadre de la conservation de patrimoine.

En outre, cette possibilité ne peut s’envisager dans le cadre d’une nouvelle demande, hormis dans le cas d’un héritage d’une arme détenue légalement.

Quoi qu’il en soit, la demande doit toujours être introduite dans les délais prévus par la loi, soit dans les deux mois de l’entrée en possession de l’arme.

Contactez-nous

Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
Service des armes
Rue Verte, 13
7000 Mons

Lun - Ven
9h30 - 12h | 14h - 16h

Tél. : +32 65 39 64 38
Fax : +32 65 39 64 87
armes.hainaut@ibz.fgov.be

Les bureaux sont uniquement accessibles sur rendez-vous.

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