Blason de la Province de Hainaut

Gouverneur de la Province de Hainaut

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Commissaires d’Arrondissement

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L’article L 2212-4 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) précise qu’il y a, par province, un Commissaire d’arrondissement. Le Hainaut dispose d’un second commissaire d’arrondissement eu égard aux dispositions des lois linguistiques concernant Comines-Warneton : commissaire d’arrondissement de Mouscron.

En Hainaut, ce sont M. Guy BRACAVAL et M. Laurent MICHEL qui sont les Commissaires d’Arrondissement. Leur rôle consiste à assister le Gouverneur dans l’exercice de ses missions (article L 2212-73 CDLD).

En particulier, les Commissaire d’Arrondissement sont chargés de :

  • veiller à l’application des lois et règlements d’administration générale (article 133 de la loi provinciale) ;
  • effectuer certaines tâches en matière de sécurité et de police (articles 128 et 129 de la loi provinciale) ;
  • à la demande du Gouverneur, d’exercer certaines des compétences et missions (article 139 bis de la loi provinciale).

Notons encore que les commissaires d’arrondissement présentent des candidats aux postes de receveurs régionaux, en vue de la nomination de ceux-ci par le Gouverneur. Ces receveurs sont alors affectés dans des communes et centre publics d’action sociale dont le nombre d’habitants et trop peu important que pour leur permettre d’engager un directeur financier communal de CPAS purement local.

Contactez-nous

Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
Palais provincial
Rue Verte, 13
7000 Mons

Tél. : +32 65 39 64 53
Fax : +32 65 36 03 70
gouverneur.hainaut@hainaut.be

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