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Information du Collège et du Conseil

L’article L2212-51, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que le Gouverneur est le commissaire du Gouvernement wallon dans la province.

C’est à ce titre qu’il assiste au Collège provincial, sans voix consultative ni délibérative (art. L2212-46 du CDLD) et qu’il assiste aux délibérations du Conseil provincial (art. L2212-52 du CDLD).

L’article L2212-51, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule qu’en tant que commissaire du Gouvernement wallon, le Gouverneur exerce des missions d’information auprès du Collège provincial et du Conseil provincial.

La volonté régionale est que la relation d’étroite collaboration entre le Gouverneur et les autorités provinciales demeure et se renforce.

Contrôle du respect de la légalité et de la conformité à l’intérêt général

Selon l’article L2212-51, §2, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Gouverneur veille au respect de la légalité et de la conformité à l’intérêt général des actes du Collège provincial et du Conseil provincial.

Dans le cadre de cette mission, le Gouverneur est tenu à un devoir d’information du Gouvernement wallon.

A cet effet, le Gouverneur siège au Comité Stratégique Wallon une fois par mois au Cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux.

L’article L2212-51, §3, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation institue le fait que le Gouverneur doit faire rapport au Ministre-Président et au Ministre qui a la matière concernée dans ses attributions de toute délibération qui risque d’avoir une incidence significative sur la mise en œuvre de la politique régionale.

Selon l’article L2212-51 §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans un délai de dix jours, le gouverneur exerce un recours auprès du Gouvernement wallon contre tout acte qu’il juge contraire aux lois, aux décrets et aux arrêtés. Le recours est suspensif.

Le Gouvernement peut, dans les trente jours de la réception de l’acte faisant l’objet du recours du Gouverneur, annuler tout ou partie de l’acte provincial.

À défaut de décision dans le délai, le recours est réputé rejeté.

Contrôle de l’exécution, dans la province, des décrets et arrêtés

L’article L2212-53 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que le Gouverneur est chargé par le Gouvernement de l’exécution, dans la province, des décrets et arrêtés, ainsi que de leurs mesures d’exécution.

Vérification de la caisse provinciale

L’article L2112-55 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation octroie le pouvoir au Gouverneur de vérifier la caisse provinciale au moins une fois par an. Il peut également faire vérifier les caisses publiques toutes les fois qu’il le juge nécessaire ou à la demande du Gouvernement.

Remise d’avis dans les contrats de partenariat Province/Région

L’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2002, dans ses articles 3 et 4, stipule que le Gouverneur rend un avis quant à l’exécution des obligations de la province dans le cadre des contrats de partenariat avec la Région.

Rapport sur le financement provincial d’actions de supracommunalité

La circulaire relative à l’information et la fonction des gouverneurs de province du Ministre des Pouvoirs locaux Paul FURLAN publiée le 16 novembre 2015 dispose, sur base de la circulaire du 13 juillet 2006 relative à l’installation des collèges et des conseils provinciaux après les élections, qu’outre sa mission de gardien de la légalité et de l’intérêt général et régional, le Gouverneur est aussi conseiller, coordinateur et contact privilégié de la Province et de ses partenaires et que sur cette base a été actée et signée pour réception le 24 novembre 2015 entre le Ministre des Pouvoirs locaux et le Gouverneur une lettre de mission stipulant notamment « qu’en tant qu’acteur de premier plan, il lui est permis d’avoir une vision globale du financement sur le terrain et qu’à ce titre, il est chargé, dans un contexte d’actions de supracommunalité, de la rédaction d’un rapport d’avis annuel pour le compte du Gouvernement wallon sur ce financement provincial et sur sa mise en œuvre sur le terrain ».

Contactez-nous

Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
Palais provincial
Rue Verte, 13
7000 Mons

Tél. : +32 65 39 64 53
Fax : +32 65 36 03 70
gouverneur.hainaut@hainaut.be

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