Blason de la Province de Hainaut

Gouverneur de la Province de Hainaut

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Dérogations à l’exigence  de diplôme d’architecte

AccueilNos servicesDérogations au diplôme d’architecte

La loi du 20 février 1939 relative à la protection du titre et de la profession d’architecte donne au Gouverneur compétence pour autoriser les titulaires de certains diplômes ou formations à signer eux-mêmes les plans de construction (ou de transformation) de leur propre habitation et à assurer le contrôle de l’exécution des travaux sans devoir faire appel au concours d’un architecte.

Pour être recevable, la demande de dérogation doit exclusivement porter sur la construction ou l’aménagement d’une habitation unifamiliale, pour compte propre du demandeur, à usage strictement privé et non commercial.

Dans le cadre de l’instruction du dossier, le Gouverneur requerra les avis du Collège communal du lieu de construction et du Service Hainaut Gestion du Patrimoine de la Province de Hainaut.

Renseignements à fournir

  1. Une lettre de demande motivée qui mentionnera :
    • S’il s’agit d’une double mission portant à la fois sur la signature des plans et sur le contrôle des travaux de construction
    • Le nom du coordinateur de projet
    • Le nom du coordinateur de réalisation (cf arrêté royal du 25 janvier 2001, publié au Moniteur belge le 07 février 2001 et son arrêté modificatif du 19 janvier 2005, publié au Moniteur belge le 27 janvier 2005)
  2. Une copie du diplôme du demandeur
  3. Un curriculum vitae
  4. Un plan détaillé et complet de la construction ou des transformations envisagées.

Contactez-nous

Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
Service Habilitations diverses – Dérogations architectes
Rue Verte, 13
7000 Mons

Responsable du service

Véronique CAMBIER – Attaché
Tél. : +32 65 39 64 20
Fax : +32 65 84 87 32
veronique.cambier@ibz.fgov.be

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