Blason de la Province de Hainaut

Gouverneur de la Province de Hainaut

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Dérogations à l’exigence  de diplôme d’architecte

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La loi du 20 février 1939 relative à la protection du titre et de la profession d’architecte stipule qu’il est nécessaire de recourir au concours d’un architecte pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux pour lesquels une demande d’autorisation de bâtir est nécessaire. Toutefois, elle donne compétence au gouverneur de province pour accorder des dérogations, sur proposition du collège de la commune où les travaux doivent être effectués. 

Remarque préalable : les travaux qui ne requièrent pas le recours obligatoire à un architecte qui figurent dans la nomenclature visée à l’article R.IV.1-1 du CoDT-R., ainsi que ceux repris à l’article R.IV.1-2, n’entrent pas dans le champ d’application de la présente procédure de dérogation

En application de l’article 4, al. 2 de la loi du 20 février 1939, certaines personnes peuvent donc obtenir l’autorisation de signer elles-mêmes les plans de construction ou de transformation de leur habitation personnelle et / ou d’assurer le suivi des travaux, pour autant qu’elles démontrent avoir acquis, sur base de leur formation et / ou de leur expérience professionnelle, les compétences techniques nécessaires, en fonction de l’importance du projet présenté, pour remplir la mission d’auteur de projet en lieu et place d’un architecte diplômé et inscrit à l’Ordre des Architectes. Il n’existe pas de liste exhaustive des professions et formations envisagées mais les dérogations concernent généralement, outre les architectes non-inscrits à l’Ordre des Architectes, les ingénieurs civils ou industriels avec une spécialisation en construction

Il est à noter que la demande de dérogation peut ne porter que sur un des deux aspects de la mission d’architecte (établissement des plans – contrôle des travaux). De plus, si la demande porte sur les deux aspects, il peut être décidé de n’accorder qu’une dérogation partielle.

Pour être recevable, la demande de dérogation doit :

  • être introduite par une personne privée ;
  • porter exclusivement sur la construction ou l’aménagement d’une habitation unifamiliale, pour compte propre du demandeur, à usage strictement privé et non commercial.

 

Ceci implique que ne sont pas recevables les demandes introduites par :

– les personnes morales, sociétés (ASBL, SA, SARL), pour la construction ou la rénovation de magasins, de maisons commerciales, d’immeubles d’entreprises, de bureaux, etc. ;

– des personnes privées, pour la construction ou la rénovation de maisons pour des tiers comme : des parents et alliés (par exemple : enfants, parents, beaux-parents, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, …), amis et connaissances ;

– des personnes privées pour des bâtiments dans lesquels la maison familiale ne constitue qu’une partie restreinte du bâtiment (par exemple pharmacie/magasin avec un séjour, garage, immeuble à plusieurs appartements) ;

– des personnes privées pour un bâtiment destiné à la location.

 

PROCEDURE

La demande de dérogation dûment motivée doit être introduite :

  • d’une part, en deux exemplaires, via le formulaire en annexe auprès du Gouverneur de province à l’adresse suivante :

Formulaire

Adresse :

Gouvernement provincial du Hainaut

Service « Habilitations diverses – Dérogations Architectes »

Rue Verte, 13

7000 – MONS

Outre les renseignements repris dans le formulaire de demande, les documents suivants devront être fournis (tant par courrier que par courriel) :

  1. La preuve que le demandeur a des droits de propriété sur le terrain à bâtir ou sur l’immeuble à transformer (certificat de propriété délivré par le bureau de l’enregistrement, acte notarié, …) ;
  2. Une copie du diplôme du demandeur ;
  3. Un curriculum vitae et tout document utile (contrat de travail, attestation de l’employeur,…) pouvant démontrer que le demandeur exerce ou a exercé une activité professionnelle qui lui a permis d’acquérir des connaissances et des capacités utiles pour effectuer les missions qu’il demande à exercer ;
  4. Les plans détaillés et complets (+ croquis, photos, photomontages, …) des travaux envisagés, ainsi que des précisions en matière d’analyse de stabilité du bâtiment ;
  5. Une attestation sur l’honneur du demandeur certifiant que la maison à construire ou à rénover servira pour sa propre habitation familiale et n’aura pas un usage commercial.
  6. Le cas échéant, le nom du coordinateur de sécurité chantier et du certificateur PEB.

Dans le cadre de l’instruction du dossier, les avis techniques suivants sont requis par le service lorsque le dossier est complet et que la demande est recevable :

  • Le collège communal concerné suivant le lieu où les travaux sont envisagés ;
  • Le service Hainaut Gestion du Patrimoine de la Province de Hainaut.

Il n’existe pas de délai contraignant pour que les instances concernées communiquent leur avis au gouverneur mais celles-ci sont invitées à respecter un délai raisonnable de deux mois.

La dérogation pourra être accordée uniquement si l’avis de collège communal est favorable et si les éléments du dossier apportent suffisamment la preuve de la compétence technique du demandeur en matière de construction.

 

 

Contactez-nous

Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
Service Habilitations diverses – Dérogations architectes
Rue Verte, 13
7000 Mons

Responsable du service

Véronique CAMBIER – Attaché
Tél. : +32 65 39 64 20
veronique.cambier@ibz.be

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