Mes missions régionales
Agricultures, Ressources naturelles et Environnement
Agrément de gardes particuliers
Des gardes champêtres particuliers sont désignés par des particuliers ou des institutions publiques pour surveiller leurs propriétés, terrains de chasse ou de pêche, domaines, bâtiments ou installations.
Pour exercer leur fonction, ils doivent être agréés par le Gouverneur (article 61 du code rural).
La procédure est organisée par l’Arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers.
Elle prévoit notamment l’avis du Procureur du Roi et l’avis de la Direction Nature et Forêts de la Région wallonne.
Lorsqu’il est satisfait à toutes les formalités et conditions d’exercice, le Gouverneur agrée le candidat sur base des avis recueillis.
Par ailleurs, en matière de nature et forêt, le Gouverneur du Hainaut préside le Grand Comité d’avis des Bois indivis de la province. Les forêts gérées en indivision sont : Stambruges, Baudour, Mariemont, La Houssière et Angre.
La délivrance d’autorisations pour dépôt de poudre noire
Les personnes responsables de marches folkloriques et de manifestations autorisées par les communes sur le territoire desquelles se déroule la manifestation peuvent détenir, sans nécessiter de permis d’environnement, le stock de poudre noire et/ou de cartouches à blanc strictement nécessaire aux besoins de leur marche et pour le temps strictement nécessaire à cette marche pour autant qu’elles aient obtenu pour ce dépôt l’autorisation du gouverneur conformément à l’arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi des produits explosifs.
La pêche fluviale
L’article 38 de la Loi du 1er juillet 1954 relative à la pêche fluviale et l’Arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux commissions provinciales piscicoles et au comité central du fonds piscicole régissent cette matière.
Le Gouverneur est chargé de constituer et de présider une commission dénommée commission provinciale piscicole.
En Hainaut, la commission provinciale piscicole travaille sur trois grands axes :
- Les rempoissonnements ;
- Les travaux d’intérêt local : réalisation de petits travaux sur les cours d’eau du Hainaut (la réalisation de frayères, d’échelles à poissons, l’entretien des cours d’eau) ;
- La promotion de la pêche : sensibilisation des jeunes par rapport au monde de la pêche.
Règlementation minière
Le Gouverneur initie l’enquête publique liée à la demande de concession de mines selon l’AGW du 26 juillet 1990 portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l’octroi, la cession, la fusion, la location ou l’amodiation de concessions.
Le Gouverneur initie également l’enquête publique liée à la demande de concession de mines selon l’AGW du 26 juillet 1990 portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’octroi, de prorogation, de cession et de fusion des permis de recherche.
Il est aussi compétent pour réceptionner les déclarations de changement de domicile du concessionnaire (art 2 du cahier des charges type, annexe à l’AGW du 26 juillet 1990 fixant le cahier des charges type déterminant les obligations générales des concessionnaires de mines).
Remembrement des biens ruraux
Le remembrement à l’amiable de biens ruraux tend à remplacer le nombre des anciennes parcelles par un nombre moindre de nouvelles parcelles qui, autant que possible, doivent être continues, régulières et jouir d’accès indépendants.
D’après l’article 5 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l’amiable de biens ruraux, il est créé pour chaque province un comité provincial de remembrement à l’amiable dont les membres sont nommés pour une période de cinq ans.
Un des membres composant ce comité est désigné sur proposition du Ministre ayant le remembrement amiable dans ses attributions, sur présentation du gouverneur de la province.
Cours d’eau non navigables
Le Gouverneur est compétent dans le cadre de la détermination des origines d’un cours d’eau non navigable dont le bassin atteint 100 hectares (art. 3 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables), ainsi que pour les recours contre les décisions du Collège provincial en la matière (art. 19).
Il initie l’enquête commodo incommodo (A.R. du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d’eau non navigables).
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Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
Palais provincial
Rue Verte, 13
7000 Mons
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