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Quelles sont les armes soumises à autorisation ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes, l’article 11 de la loi prévoit que la détention de toutes les armes à feu est soumise à l’octroi d’une autorisation.

Quels types d'autorisation pour les particuliers ?

  • Modèle 4 : autorisation de détention d’une arme à feu avec ou sans munition
  • Modèle 3 : agrément de collection
  • Modèle 5 : autorisation de port d’arme
  • Modèle 9 : avis de cession / acquisition d’une arme à feu (pour les titulaires d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif)
  • Modèle 13 : agrément de stand de tir

Peut-on prêter une arme à feu ?

Le principe est que l’on ne prête pas des armes à feu !

Cependant, l’article 12/1 de la loi sur les armes dispose que les titulaires d’un permis de chasse, d’une licence de tireur sportif et d’une autorisation de détention d’une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu à certaines conditions :

  1. il ne peut s’agir que d’armes à feu du type que l’emprunteur peut détenir et en vue d’une activité autorisée sur la base du document dont il est le titulaire (arme de chasse détenue sous modèle 9 pour un chasseur, arme pouvant être détenue sous modèle 9 pour un licencié tireur sportif, etc.);
  2. les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l’activité pour laquelle elles sont prêtées et pour le transport à et de l’endroit où cette activité a lieu;
  3. les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu’à l’endroit où l’activité pour laquelle elles sont prêtées a lieu (par exemple sur tel terrain de chasse déterminé ou dans tel stand de tir);
  4. l’emprunteur doit être en mesure de présenter un accord écrit et signé par le prêteur, ainsi qu’une copie du document précité sauf si le prêteur est présent.

Il ne sera cependant pas possible de prêter une arme à feu pour une activité qui se déroule en-dehors du territoire belge en raison du fait qu’une arme prêtée ne peut être inscrite sur la carte européenne d’armes à feu, laquelle constitue la preuve que l’arme est légalement détenue (et pas seulement prêtée pour une activité) en Belgique.

Comment transporter son arme à feu ?

Hormis les cas rarissimes spécialement admis par le législateur, à savoir pour les titulaires d’un permis de port d’arme ou d’un permis de chasse, un particulier ne peut transporter une arme soumise à autorisation que si les conditions suivantes sont respectées :

  1. l’arme est non chargée et les magasins transportés sont vides ;
  2. l’arme est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l’enlèvement d’une pièce essentielle à son fonctionnement ;
  3. l’arme est transportée à l’abri des regards, hors de portée, dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé ;
  4. les munitions sont transportées dans un emballage sûr et dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé ;
  5. si le transport s’effectue en voiture, les valises ou les étuis contenant l’arme et les munitions sont transportées dans le coffre du véhicule fermé à clé. Cette disposition ne s’applique pas sur le terrain de chasse ;
  6. le véhicule ne reste pas sans surveillance.

Il est important de respecter ces prescriptions : à défaut, vous êtes en infraction avec la loi sur les armes, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner.

Contrôle quinquennal

Conformément à l’article 32 de la loi sur les armes, les agréments et autorisations de détention d’armes à feu, à l’exception du permis de port d’armes, sont délivrés pour une durée indéterminée, sauf si la demande n’a été faite que pour une durée déterminée ou si le gouverneur ou le Ministre de la Justice impose une durée de validité limitée pour des motifs de préservation de l’ordre public.

Cependant, une fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l’initiative de vérifier si tous les titulaires d’agréments et d’autorisations visés par la loi, à l’exception des permis de port d’armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments.

Signalons, à toutes fins utiles, que ce contrôle quinquennal fait l’objet d’une redevance d’un montant égal à une nouvelle demande, et ce, même si vous détenez vos armes à l’exclusion des munitions.

Afin de recueillir toute information utile quant à ce contrôle, le gouverneur demande l’avis de la police locale et éventuellement du Parquet.

Les titulaires des autorisations doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu’ils répondent encore aux conditions pour l’obtention de ces autorisations et qu’il n’existe aucune raison de décider d’une limitation, d’une suspension ou d’un retrait de ces autorisations.

S’il apparaît que la détention de l’arme peut porter atteinte à l’ordre public ou à l’intégrité physique de personnes ou s’il apparaît que le motif légitime invoqué pour obtenir l’autorisation n’existe plus, le gouverneur compétent peut limiter, suspendre ou retirer l’autorisation par décision motivée.

Contactez-nous

Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
Service des armes
Rue Verte, 13
7000 Mons

Lun - Ven
9h30 - 12h | 14h - 16h

Tél. : +32 65 39 64 38
Fax : +32 65 39 64 87
armes.hainaut@ibz.fgov.be

Les bureaux sont uniquement accessibles sur rendez-vous.

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