Gouverneur de la Province de Hainaut

Le Collège provincial est compétent pour autoriser l’organisation de tombolas sur le territoire d’une ou plusieurs communes de la province. Cette autorisation est délivrée sur avis du Collège communal de la/des commune(s) concernées et à la condition notamment que l’opération projetée rentre dans les exceptions prévues par l’article 7 de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries.