COMMENTAIRES A PROPOS DE L’AGREMENT DE COLLECTIONNEUR

Aux termes de la loi sur les armes du 08 juin 2006 telle que modifiée, il faut entendre par collectionneur :

 « toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu, des parties essentielles soumises à l’épreuve, des munitions ou des chargeurs, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine » 

Ce que vous devez savoir :

-Une collection d’armes à feu en vente libre, c’est-à-dire celles qui peuvent être acquises sans autorisation de détention, n’exige pas d’agrément.

-La loi ne vise uniquement que la collection d’armes à feu soumises à autorisation.

-Une collection d’armes à feu n’est pas une simple addition d’armes à feu. Elle doit être conçue et établie autour d’un thème justifiant et limitant l’extension de cette dernière. Quel que soit le thème que vous choisirez, le gouverneur peut, dans l’intérêt de la sécurité publique, le limiter s’il est trop vaste ou s’il estime qu’il ne se justifie pas. Il peut aussi limiter le nombre total d’armes collectionnées en fonction des conditions dans lesquelles elles seront entreposées.

-Il est permis de collectionner plusieurs armes fabriquées avant 1945 ayant les même modèle, calibre et dénomination.

-Il est interdit, dans le cadre d’une collection, d’acquérir plusieurs armes fabriquées après 1945 ayant les même modèle, calibre et dénomination. En d’autres termes, un collectionneur agréé ne peut détenir qu’un seul exemplaire d’une telle arme si elle est fabriquée après 1945. Une copie d’une arme ancienne, fabriquée de nos jours, est considérée comme ayant été fabriquée après 1945. En cas de doute sur la date de fabrication d’une arme, vous pouvez vous renseigner auprès d’un armurier, auprès du Banc d’Epreuves des Armes à feu à LIEGE (tél. : 04/227.14.55) ou auprès de tout autre spécialiste de votre choix.

-Les armes à feu automatiques et les armes visées à l’article 3, § 1er, 19° et 20° de la loi sur les armes telle que modifiée, en état original peuvent cependant être acquises et détenues par les collectionneurs et musées agréés, qui doivent, s’il s’agit d’armes automatiques, en retirer le percuteur et les conserver dans les conditions déterminées par le Roi. En ce qui concerne les collectionneurs agréés, ceci n’est autorisé qu’exceptionnellement, dans des cas particuliers spéciaux et dûment motivés, après avoir apporté au gouverneur la preuve que des mesures sont en place pour parer à tous les risques pour la sécurité publique ou l’ordre public.

-Vous devez prouver, lors de l’introduction de votre requête, que vous détenez 5 armes à feu dûment autorisées et qui correspondent au thème choisi; armes que vous devez donc posséder avec une autorisation de détention. Si l’agrément vous est délivré, vous devrez obligatoirement inscrire ces armes dans un registre et renvoyer, au gouverneur, les autorisations de détention que vous possédez pour lesdites armes. C’est la raison pour laquelle, parmi ces armes, il ne peut y avoir, compte tenu des instructions en la matière, plusieurs exemplaires d’armes fabriquées après 1945 ayant les même modèle, calibre et dénomination.

-Les munitions ne pourront être collectionnées qu’à raison de dix cartouches par type d’arme sauf si le demandeur est également agréé pour la collection de munitions.

-Il est interdit de tirer avec les armes collectionnées sauf pour les besoins de leur entretien et de test.

-Il est interdit, sous le couvert de l’agrément de collectionneur, d’acquérir des armes pour ensuite les revendre. En d’autres termes, si vous souhaitez faire le commerce d’armes, vous devez impérativement être agréé en qualité d’armurier. 

-Le certificat d’agrément est délivré pour une durée indéterminée. Une fois tous les cinq ans, le Gouverneur vérifie si le titulaire de l’agrément respecte la loi et satisfait encore aux conditions pour la délivrance de l’agrément (ce contrôle est payant). 

-Dans le cas où une collection d’armes à feu soumises à autorisation comprend plus de 30 armes, les mesures de sécurité décrites à l’Arrêté royal du 24 avril 1997 tel que modifié doivent être mises en œuvre (le texte de cet Arrêté royal peut être obtenu auprès du Service des armes).