COMMENTAIRES A PROPOS DE VOTRE DEMANDE D’AGREMENT

GENERALITES :

Nul ne peut exercer des activités d’armurier ou d’intermédiaire ou se faire connaître comme tel sur le territoire belge s’il n’y a été préalablement agréé par le gouverneur compétent pour le lieu d’établissement. Les personnes exerçant ces activités sous l’autorité, la direction et la surveillance d’un armurier agréé au lieu où il est établi ne doivent  toutefois pas être agréées. L’armurier agréé porte à la connaissance du gouverneur toute entrée en service d’une personne et ce dans le mois de celle-ci.

L’on entend par :

Armurier : quiconque, pour son propre compte et à titre habituel, à titre d’activité principale ou d’activité accessoire, moyennant rétribution ou non, fabrique, répare, modifie ou fait le commerce ou une autre forme de mise à disposition d’armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes ;

Intermédiaire : quiconque crée, moyennant rétribution ou non, les conditions nécessaires à la conclusion d’une convention portant sur la fabrication, la réparation, la modification, l’offre, l’acquisition, la cession ou une autre forme de mise à disposition d’armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes, quelles qu’en soient l’origine et la destination et qu’elles se retrouvent ou non sur le territoire belge, ou qui conclut de telles conventions lorsque le transport est effectué par un tiers. 

Le certificat d’agrément est délivré pour une durée indéterminée. Une fois tous les cinq ans, le Gouverneur vérifie si le titulaire de l’agrément respecte la loi et satisfait encore aux conditions pour la délivrance de l’agrément (ce contrôle est payant).

1.	 Identité du demandeur  :

	Indiquez les nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse de la personne physique qui demande l’agrément en son nom propre ou pour le compte d’une personne morale (dans ce cas, indiquez aussi le nom et le siège social de cette personne morale).

2.	 N° d’entreprise  :

Afin de simplifier les obligations administratives des entrepreneurs indépendants débutants et établis, une banque-carrefour des entreprises et des guichets d’entreprises ont été créés.
Le guichet d’entreprise a pour mission notamment d’inscrire les entreprises commerciales et artisanales auprès de la banque Carrefour des Entreprises qui attribue un numéro d’entreprise et de vérifier les conditions d’accès à la profession. Ce numéro remplace le numéro de registre de commerce, le numéro de TVA et le numéro ONSS.
	Vous devez, en l’occurrence, apporter la preuve que vous disposez d’un numéro d’entreprise.
Les renseignements relatifs à ce propos peuvent être demandés auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de la Politique des P.M.E., WTC III, Boulevard Simon Bolivar, 30 à 1000 BRUXELLES. Il vous est aussi loisible de consulter le site www.mineco.fgov.be

3.	 Localisation des activités  :

Indiquez l’adresse où les activités seront exercées et signalez éventuellement si d’autres activités, faisant ou devant faire l’objet d’un agrément, ont lieu ou devraient avoir lieu dans d’autres provinces.

4.	 Type d’activités faisant l’objet de l’agrément et coût des redevances à payer  :

1.     Précisez si votre demande vise l’obtention d’un certificat d’agrément :

o	pour les activités d’armurier (un montant de deux fois 379.34 €)  
o	pour les activités d’intermédiaire (idem) 
o	uniquement pour la fabrication, le stockage, le commerce ou le courtage de munitions (un montant de deux fois 252,89 €)
o	uniquement pour le bronzage, la gravure ou le garnissage d’armes soumises à autorisation ou d’armes en vente libre (un montant de deux fois 189,67 €)

Le premier montant sera à acquitter, après l’introduction de la demande, sur base d’une invitation à payer qui vous sera envoyée ; l’autre montant, identique, le sera lors de la délivrance du certificat d’agrément. Ces montants sont réduits de moitié lors de la demande et de la délivrance d’un agrément pour une activité faisant déjà l’objet d’un agrément dans une autre province.

2.    Indiquez si vos activités concernent :

o	le commerce national 
o	le commerce national et international

5.	 Type d’armes et/ou de munitions visées  :

1.     Indiquez si vos activités concernent :

o	uniquement les armes en vente libre et/ou les projectiles pour ces armes (Décrivez les armes concernées par votre demande)
o	uniquement les armes à feu soumises à autorisation
o	les armes à feu soumises à autorisation et les armes à feu en vente libre. Les chargeurs, munitions et projectiles pour ces armes.

	2.     Précisez la classe dans laquelle vos activités doivent être rangées :
	
o	Classe A : commerce d’armes en vente libre et/ou de munitions pour ces armes
o	Classe B : outre les armes et munitions visées par la Classe A, commerce d’armes à feu longues à un coup par canon et d’armes à feu à répétition à percussion annulaire ; d’armes à feu conçues exclusivement pour la chasse; de munitions pour ces armes
o	Classe C : outre les armes et munitions visées par la classe B, commerce des armes à feu courtes et des autres armes à feu à répétition et de leurs munitions
o	Classe D : outre les armes et munitions visées par la classe C, commerce de toutes les autres armes à feu et de leurs munitions
o	Classe E1 : activités commerciales et industrielles se déroulant dans des lieux qui ne sont accessibles qu’à des armuriers et leurs préposés, en particulier les activités de commerce en gros et d’importation
o	Classe E2 : activités visées par la classe E1 lorsque plus de 1500 armes à feu visées par les classes C, ou D sont entreposées
o	Classes FA à FD : réparation, bronzage, garnissage et gravures d’armes à feu et la fabrication de pièces détachées respectivement visées par les classes A à D 

POUR RAPPEL : les mesures de sécurité que vous êtes tenu de mettre en œuvre pour pouvoir exercer vos activités d’armurier agréé sont celles énumérées en annexe de l’Arrêté royal du 24 avril 1997 tel que modifié à ce jour. 

6.	 Documents à joindre  :
 	
	1° l’attestation de réussite de l’examen d’aptitude professionnelle (dans le cas d’une personne morale : tous les représentants de la personne morale qui vont effectivement exercer la profession d’armurier doivent présenter l’examen d’aptitude professionnelle. En fonction de la structure de la personne morale et compte tenu de la demande quant à la personne qui sera responsable des activités du commerce des armes, il sera donc possible de déterminer qui doit présenter l’examen et demander l’agrément) ;
2°  un extrait du casier judiciaire, pour vous-même et les personnes travaillant sous votre autorité, votre direction et votre surveillance, établi au plus tard trois mois avant l’envoi de la demande (éventuellement plusieurs extraits dans le cas d’une personne morale : pour chaque administrateur, gérant, commissaire ou préposé à l’administration ou à la gestion) ;
	3°  tout document relatif à votre identification et à vos activités. Si vous demandez l’agrément pour le compte d’une personne morale, joindre un extrait du Moniteur belge reprenant les statuts (mis à jour) de la société ;
	4° toutes preuves écrites valables, tels que des documents bancaires et des contrats financiers (il peut s’agir, par exemple, de bilans, de prêts, de cautions, de statuts établissant la vente de parts,.....) justifiant de manière crédible l’origine des moyens financiers utilisés pour exercer vos activités.